Zone à risque : surprime, refus, et vos recours
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Assurance habitation en zone à risque : ce que la surprime CatNat fixe par la loi, ce que l'assureur peut vraiment refuser ou tarifer, et les recours utiles.
Sommaire
- Ce que la loi vous garantit, quelle que soit l’adresse
- La surprime CatNat n’est pas une surprime de risque
- Ce que l’assureur peut réellement faire
- Adresse ou commune : ce que l’assureur regarde vraiment
- Refus de garantie : les recours, dans l’ordre
- Quand c’est l’indemnisation qui coince
- Ce qu’il faut vérifier avant de demander un devis
- Questions fréquentes
Une assurance habitation en zone à risque coûte-t-elle plus cher, et peut-on vous la refuser ? La question arrive presque toujours au mauvais moment : après la visite, une fois l’adresse choisie, quand le premier devis surprend ou quand un assureur décline sans expliquer. La réponse tient en une distinction que presque personne ne fait, et qui change tout : une partie de votre cotisation est fixée par la loi, identique pour toutes les adresses de France, et une autre partie est libre. La surprime que vous redoutez n’est pas celle que vous croyez, et le recours qui existe ne sert pas à ce qu’on en attend.
Ce que la loi vous garantit, quelle que soit l’adresse
Le point de départ surprend souvent : en France, la garantie catastrophe naturelle ne s’achète pas. Elle est incluse d’office dans tout contrat couvrant des dommages aux biens, au titre du chapitre V du code des assurances. Un contrat multirisque habitation la comporte nécessairement. Aucun assureur ne peut vous la vendre en option, ni la retirer parce que votre maison est en zone inondable.
Ce régime repose sur un principe explicite de solidarité, que rappelle la Caisse centrale de réassurance : un taux unique par branche, quelle que soit l’exposition. Autrement dit, l’adresse la plus exposée de France et un appartement sans aléa connu financent la même garantie au même taux.
Deux conséquences concrètes, et elles vont en sens inverse.
D’abord, on ne peut pas vous refuser cette garantie-là. Si un assureur la refuse ou si un renouvellement l’exclut, il existe une procédure pour l’y contraindre — nous y venons.
Ensuite, cette garantie ne couvre pas tout. Elle ne joue que pour les dommages matériels directs dont la cause déterminante est l’intensité anormale d’un agent naturel, et seulement après publication d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle pour la commune. Sans arrêté, pas d’indemnisation à ce titre — même si votre cave est sous l’eau. La tempête, la grêle ou la neige relèvent d’autres garanties, présentes dans les contrats mais soumises, elles, à la liberté contractuelle.
La surprime CatNat n’est pas une surprime de risque
C’est le malentendu central du sujet, et il est entretenu par le mot lui-même.
La garantie est financée par une cotisation additionnelle, prélevée sur votre prime et fixée par arrêté à l’article A125-2 du code des assurances. Depuis le 1er janvier 2025, son taux est passé de 12 % à 20 % de la cotisation dommages aux biens, une hausse décidée pour rétablir l’équilibre d’un régime durablement déficitaire, comme l’expose le ministère chargé des comptes publics dans sa note sur la soutenabilité du régime CatNat.
Ce pourcentage ne dépend ni de votre commune, ni de votre parcelle, ni de votre historique de sinistres. Il s’applique de la même façon à un pavillon en zone rouge de PPRi et à un studio sur un plateau calcaire. Vous pouvez le vérifier vous-même : la ligne figure séparément sur votre avis d’échéance.
Donc, quand une cotisation augmente fortement à l’arrivée dans un logement exposé, la surprime réglementaire n’en est presque jamais la cause principale. Ce qui a bougé, c’est le prix du socle — la partie libre. Confondre les deux conduit à négocier ce qui ne se négocie pas, et à accepter sans discuter ce qui se discutait.
La franchise aussi est réglementaire
Même logique pour ce qui reste à votre charge. En catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la réglementation : 380 € pour un bien à usage d’habitation, et 1 520 € pour les dommages causés par la sécheresse et la réhydratation des sols, c’est-à-dire le retrait-gonflement des argiles. Ces montants sont les mêmes chez tous les assureurs, et ils ne se rachètent pas.
Un point technique mérite d’être connu, car il a changé. La franchise était autrefois doublée ou triplée dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels et frappées par des arrêtés répétés. Cette modulation ne s’applique plus aux particuliers ; elle ne concerne plus que les collectivités territoriales, dont le régime a été revu par l’arrêté du 1er juillet 2025. Un habitant n’a donc plus à craindre de payer davantage parce que sa commune cumule les arrêtés.
Ce que l’assureur peut réellement faire
Reste la partie libre, et c’est là que se joue votre devis. Hors garantie catastrophe naturelle, aucune obligation générale d’assurer ne pèse sur les compagnies en habitation. Elles peuvent tarifer comme elles l’entendent, demander des pièces, exclure certains périls, et décliner un dossier sans se justifier.
Ce que regarde un assureur sur une adresse exposée n’a d’ailleurs pas grand-chose à voir avec l’émotion que suscite le mot « zone à risque » : il regarde une sinistralité attendue, un historique de déclarations, et le type de bâti. Une maison sur fondations superficielles en sol argileux l’intéresse davantage — au mauvais sens — qu’un troisième étage en zone sismique 3.
D'où vient la pression sur votre prime
Cochez les aléas qui concernent l'adresse, décrivez la situation : le simulateur sépare ce que la loi fixe de ce que l'assureur décide. Il ne calcule aucun montant — aucune compagnie ne publie ses grilles, et une estimation inventée ne vaudrait rien.
Fixé par la loi — ne se négocie pas
- La garantie catastrophe naturelle est incluse d'office dans tout contrat couvrant des dommages aux biens. Elle ne s'achète ni ne se retire.
- La surprime qui la finance est un pourcentage uniforme de la cotisation dommages : 20 % depuis le 1er janvier 2025, contre 12 % auparavant. Identique pour toutes les adresses de France.
- La franchise est réglementaire : 380 € pour une habitation. Aucun assureur ne peut la baisser ni la racheter.
À la main de l'assureur
Décrivez l'adresse au-dessus : cette colonne se remplit avec les leviers dont l'assureur dispose réellement dans votre configuration.
Quatre leviers existent, et ils n’ont pas le même poids :
- Le prix du socle. Incendie, dégât des eaux, vol, responsabilité civile : rien n’y est plafonné.
- Le refus de souscrire. Le plus radical, et le plus fréquent sur les dossiers avec antécédents.
- La franchise contractuelle sur les garanties hors CatNat, qui peut être relevée là où le risque est identifié.
- La résiliation après sinistre, lorsque le contrat la prévoit expressément.
Ce dernier point vaut d’être lu avant de signer, pas après : l’assureur ne peut résilier à la suite d’un sinistre que si cette faculté figure au contrat, et la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa notification. En contrepartie, vous pouvez résilier vos autres contrats chez le même assureur dans le mois qui suit — une règle détaillée par La Médiation de l’Assurance dans son cahier sur la résiliation.
Adresse ou commune : ce que l’assureur regarde vraiment
La confusion d’échelle fait perdre du temps des deux côtés du guichet. Tous les aléas ne se lisent pas à la même maille, et cette distinction structure l’ensemble de nos pages.
Se lisent 📍 à l’adresse : le zonage d’un plan de prévention, l’exposition au retrait-gonflement des argiles, les secteurs d’information sur les sols, le voisinage d’une installation classée. Ce sont des découpages parcellaires : votre voisin d’en face peut relever d’une autre zone que vous.
Se lisent 🏘 à l’échelle de la commune : le zonage sismique, le potentiel radon, et l’historique des arrêtés de catastrophe naturelle. Ils décrivent un territoire entier, jamais un logement. Un historique communal chargé n’implique pas que votre immeuble ait jamais été touché.
La bonne question à poser à un assureur qui invoque un classement est donc : « à quelle échelle ? ». Pour un aléa communal, un cinquième étage n’a pas la même exposition qu’un rez-de-jardin, et cela s’argumente avec le zonage en main. Nos pages risques restituent cette portée aléa par aléa : voyez par exemple le risque inondation à Rennes, qui croise zonage réglementaire et historique des arrêtés, ou l’exposition au retrait-gonflement des argiles à Rennes, qui se lit, elle, à la parcelle.
Pour comprendre d’où viennent ces informations et comment les lire sur le document qu’on vous remettra, notre guide sur l’état des risques et sa lecture cadre par cadre fait le tour de la question — c’est le même formulaire que votre assureur lira.
Refus de garantie : les recours, dans l’ordre
Voici le point où beaucoup de lecteurs se trompent de porte, et perdent le seul délai qui compte.
Si un assureur refuse la garantie catastrophe naturelle, ou si un renouvellement l’exclut, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification, dont une section est dédiée aux catastrophes naturelles. Sa compétence est établie par l’article L125-6 du code des assurances : il fixe les conditions dans lesquelles l’entreprise est tenue de garantir le bien, et une compagnie qui maintiendrait son refus serait regardée comme ne respectant pas ses obligations.
Le délai est court et il ne se rattrape pas : quinze jours à compter de la notification du refus, par lettre recommandée avec avis de réception. Les modalités pratiques sont décrites par le service public d’information sur l’assurance, ABE Infoservice.
Attention à la portée exacte de ce recours, souvent surestimée : le BCT impose la garantie catastrophe naturelle, pas un contrat multirisque complet. Si aucun assureur ne veut de votre dossier pour d’autres raisons, ce n’est pas la bonne voie — il faut alors documenter le risque et passer par un intermédiaire spécialisé.
Quelle porte, et dans quel délai
Choisissez la situation : la frise donne la procédure qui s'applique réellement, ses délais, et celle qu'il ne sert à rien d'engager.
L'assureur refuse de couvrir les catastrophes naturelles, ou le renouvellement les exclut
- Jour 0
Obtenir le refus par écrit
Un refus oral ne se prouve pas. Demandez la notification écrite : c'est elle qui fait courir le délai, et c'est la pièce maîtresse du dossier.
- Sous 15 jours
Saisir le BCT par lettre recommandée avec avis de réception
Quinze jours à compter de la notification du refus. Joindre le refus, la proposition ou le contrat en cours, et le descriptif du bien.
- Instruction
Le BCT fixe les conditions
Il impose à l'assureur de garantir le bien contre les effets des catastrophes naturelles. Si le risque est important ou présente des caractéristiques particulières, il peut demander de présenter d'autres assureurs pour le répartir entre eux.
- Après
Le refus maintenu n'est plus une option
Une entreprise qui maintient son refus dans les conditions fixées par le BCT est regardée comme ne respectant pas ses obligations — ce qui relève du contrôle de son agrément.
La bonne porte. Le Bureau central de tarification (BCT), section catastrophes naturelles.
La mauvaise porte. Le médiateur. Il traite l'exécution d'un contrat, pas l'accès à la garantie — et le temps passé chez lui consomme les 15 jours du BCT.
Quand c’est l’indemnisation qui coince
Autre situation, autre procédure. Une fois l’arrêté publié au Journal officiel, vous disposez de 30 jours pour déclarer le sinistre — un délai porté de dix à trente jours par la réforme entrée en vigueur en 2023, et rappelé par le portail Géorisques sur le dispositif d’indemnisation.
Si l’indemnisation est refusée ou jugée insuffisante, l’ordre est imposé. Une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur d’abord ; ce n’est qu’en cas de refus ou de silence de deux mois que La Médiation de l’Assurance peut être saisie. La procédure est gratuite et la proposition intervient dans les 90 jours suivant la notification de recevabilité.
Le compteur judiciaire, lui, tourne en parallèle : deux ans pour agir en droit commun de l’assurance, mais cinq ans pour les dommages de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus catastrophe naturelle — une exception introduite par la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, applicable aux contrats conclus à compter de sa publication.
C’est précisément sur les fissures que ce délai compte, parce que le dommage se manifeste lentement. Notre guide sur le retrait-gonflement des argiles et les maisons explique pourquoi ces sinistres s’étalent sur des années, et ce qu’il faut avoir documenté avant la première déclaration.
Ce qu’il faut vérifier avant de demander un devis
Un devis d’assurance habitation se prépare comme une visite : avec les documents, pas avec des impressions.
Avant la signature. Demandez l’état des risques — il doit vous être remis dès la première visite — et regardez d’abord le cadre « plan de prévention », le seul opposable. Un atlas des zones inondables signale une crue connue sans rien imposer ; un plan de prévention, lui, fixe un zonage et des règles. Cette différence est développée dans notre guide sur la zone inondable et comment le savoir, et elle vaut aussi devant un assureur : un zonage informatif ne justifie pas le traitement réservé à une zone réglementée.
Si vous louez. L’assurance des risques locatifs est obligatoire, et son défaut est un motif de résiliation du bail. Le tri entre ce qui vous concerne et ce qui relève du propriétaire est fait dans notre guide sur les risques officiels à vérifier avant de louer.
Ce qui améliore un dossier. Une étude de sols, des travaux de reprise facturés, des clapets anti-retour, la cote du plancher habitable par rapport à une crue de référence : ce sont des pièces, et elles se traitent autrement qu’une adresse nue. Rassemblez-les avant d’appeler, pas après un refus.
Enfin, la vérification elle-même. Croiser les zonages officiels, l’historique communal des arrêtés et le prix réel des ventes du quartier prend quelques minutes sur la recherche par adresse de Quartier Serein. C’est le même exercice qu’un assureur fait de son côté, et arriver en le connaissant déjà change la conversation. Pour voir à quoi ressemble ce croisement une fois posé sur un quartier réel, avec ses prix et les avis de ses habitants, regardez notre fiche du centre de Rennes.
Un dernier mot, parce que c’est la question qui reste. Une adresse exposée n’est pas une adresse inassurable : la garantie qui compte vous est due, au même prix qu’ailleurs. Ce qui se négocie, c’est le reste — et cela se négocie avec des documents.
Questions fréquentes
Une assurance habitation coûte-t-elle plus cher en zone à risque ?
La partie réglementaire, non : la surprime qui finance la garantie catastrophe naturelle est un pourcentage uniforme de la cotisation dommages, 20 % depuis le 1er janvier 2025, identique pour toutes les adresses. La partie commerciale, en revanche, est libre : un assureur peut tarifer plus haut un bien qu’il juge plus exposé, et il n’a pas à s’en expliquer. Comparer plusieurs propositions à garanties et franchises équivalentes est le seul moyen de savoir ce qui relève de l’un ou de l’autre.
Un assureur peut-il refuser d’assurer une maison en zone inondable ?
Il peut refuser le contrat, car il n’existe pas d’obligation générale d’assurer en habitation. Il ne peut pas, en revanche, vous assurer en excluant la garantie catastrophe naturelle : ce refus-là ouvre la saisine du Bureau central de tarification, dans les quinze jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception.
Quelle est la franchise en cas de catastrophe naturelle ?
Elle est fixée par la réglementation, pas par le contrat : 380 € pour un bien à usage d’habitation, et 1 520 € pour les dommages dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces montants sont les mêmes chez tous les assureurs et ne peuvent pas être rachetés.
Combien de temps ai-je pour déclarer un sinistre de catastrophe naturelle ?
Trente jours à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle pour votre commune — et non à compter du jour du dégât. Ce délai était de dix jours avant 2023.
Le Bureau central de tarification peut-il m’obtenir une indemnisation ?
Non, et c’est l’erreur la plus coûteuse en délais. Le BCT ne traite que l’accès à la garantie : il impose à un assureur de couvrir le bien contre les effets des catastrophes naturelles. Un litige sur le montant ou le refus d’une indemnisation relève de la réclamation interne, puis de La Médiation de l’Assurance, puis du juge.
Mon assureur peut-il me résilier après un sinistre ?
Seulement si le contrat prévoit expressément cette faculté. La résiliation prend alors effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa notification, ce qui vous laisse ce mois pour retrouver un contrat. Vous pouvez à votre tour résilier vos autres contrats souscrits chez le même assureur, par lettre recommandée, dans le mois qui suit.